Mentions Légales - Crédits o'carré

Mentions Légales

Actualisées le 20 août 2019, N°2019-001

Important : un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez votre capacité de remboursement avant de vous engager. Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent. Pour tout prêt immobilier, y compris ayant la nature d’un regroupement de crédits, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de dix (10) jours calendaires avant toute acceptation de l’offre.

La diminution du montant des mensualités peut entrainer l’allongement de la durée de remboursement et majorer le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.

Le financement est soumis à l’acceptation définitive par un de nos partenaires bancaires.

Pour un crédit à la consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat de crédit. Pour un crédit immobilier, vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours à compter de la réception du contrat de crédit. Si la vente est subordonnée à l’obtention du prêt et que celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l’emprunteur les sommes versées.

Aucun contrat consistant à regrouper des crédits antérieurs (regroupement de crédits) ne peut être consenti sans élément d’information permettant d’apprécier la situation financière de l’emprunteur.

1 – PRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ

S.A.R.L. NCCA au capital de 1.000 euros

Siège social 292 rue de l’Abrivado – 30230 BOUILLARGUES,

Bureaux commerciaux : NIMES, 483 avenue Jean Prouvé // ALES, 12 bis rue Edgard Quinet,

Nom commercial : CREDITS O CARRE

Inscrite au RCS de Nîmes sous le N° SIREN : 511271173

Tél. : 04 66.06.83.47 – mail : contact@credits-o-carre.com

Immatriculé au Registre unique des Intermédiaires tenu par l’ORIAS sous le numéro 14004045, dans les catégories suivantes :

Mandataire d’intermédiaire d’assurance (MIA)
Mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement (MOBSP) concernant le regroupement de crédits,
Courtier non exclusif en opérations de banque et en services de paiement (COBSP) concernant le crédit,

(vérifiable à : www.orias.fr ou ORIAS : 1, rue Jules Lefebvre 75 311 PARIS Cedex 9).

Assurance RC Professionnelle souscrite auprès de MMA sous le n°140 489 415.

Soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution : 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris cedex 09. Téléphone : 01 49 95 40 00 – www.acpr.banque-france.fr

2- PARTENAIRES ET MANDATS BANCAIRES DE LA SOCIÉTÉ

CREDITS O CARRE est Mandataire Non Exclusif en Opérations de Banque de la SARL CREDIT PACK laquelle a signé des contrat de partenariat avec :

CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE : 1 rue Victor Basch – 91068 MASSY CEDEX
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE : 1, boulevard Haussmann – 75318 Paris Cedex 09
CFCAL : 1, rue du Dôme – 67003 STRASBOURG
CGL : 69, Avenue de Flandres – 59708 MARCQ-EN-BAROEUL Cedex
CREATIS : Parc de la Haute Borne – 61, avenue Halley – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ
MY MONEY BANK : Tour Europlaza – 20 Avenue, André Prothin – 92063 PARIS LA DEFENSE Cedex
CREDIT MUNICIPAL DE TOULON : Place Besagne Bat. A – 83000 TOULON

CREDITS O CARRE n’a aucune obligation de travailler avec l’un ou l’autre de ces établissements, avec lesquels CREDIT PACK a passé un contrat de mandat non exclusif.

CREDIT O CARRE n’a enregistré en 2018 aucune part supérieure au tiers de son chiffre d’affaires avec aucun de ces établissements mandants.

Aucun établissement de crédit mandant de CREDIT O CARRE ne détient une participation directe ou indirecte supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital de CREDIT O CARRE.

CREDITS A CARRE est Courtier non exclusif en Opérations de banque et en service de Paiement et a signé des contrats avec :

CAISSE EPARGNE ET PREVOYANCE du Languedoc Roussillon, 254 rue Michel Teule, BP 7330, 34184 MONTPELLIER CEDEX 04,
BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, 457 Promenade des Anglais, BP 241 ? 06292 NICE CEDEX 3,
BANQUE POPULAIRE DU SUD, 38 Bd Georges Clémenceau, 66966 PERPIGNAN cedex,
CREDIT MUNICIPAL DE NIMES, 8 rue Guizot, 30000 NIMES,
SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, 75rue Paradis, 13006 MARSEILLE,
AXA BANQUE, 203/205 rue Carnot, 94138 FONTENAY SOUS BOIS CEDEX.

3- VOIES DE RECOURS ET RÉCLAMATIONS

Service Réclamations

En cas d’insatisfaction de nos services, vous pouvez former une demande de réclamation à l’adresse suivante :

CREDITS O CARRE, SARL NCCA – Service Réclamations – 292 rue de l’Abrivado – 30230 BOUILLARGUES.

Le service est joignable par téléphone : 06.18.12.59.50 soit par courrier électronique à contact@credits-o-carre.com.

Votre demande sera traitée dans les délais suivants :

1. Un accusé de réception vous sera envoyé sous dix (10) jours ouvrables pour attester de la bonne réception de votre réclamation, sauf en cas de réponse dans ce délai.

2. La réponse définitive vous sera envoyée dans les deux (2) mois suivant la réception de votre réclamation complète, assortie des pièces justificatives nécessaires.

En cas de circonstances particulières empêchant le bon traitement de votre réclamation et le respect des délais ci-dessus mentionnés, nous nous engageons à vous en tenir informé.

Médiation de la consommation

Vous avez la possibilité en cas de rejet ou de réponse insatisfaisante à votre Réclamation, de saisir un médiateur indépendant (articles L. 152-1 et suivants, du Code de la consommation), celui de CREDITS O CARRE est la SARL DEVIGNY MEDIATION à l’adresse suivante :

SARL DEVIGNY MEDIATION, Médiateur de la consommation, 11 rue de l’Etang, 49220 THORIGNE D’ANJOU.

www.devignymediation.fr

Le consommateur doit saisir le Médiateur de la consommation dans un délai d’un an maximum suivant sa réclamation écrite faite à CREDITS O CARRE.

A réception de votre demande complète, le Médiateur dispose de trois (3) semaines pour statuer sur la recevabilité de celle-ci.

Le règlement complet de la médiation de la consommation est disponible à l’adresse de DEVIGNY MEDIATION.

Le client, comme le professionnel, sont libres de quitter ou de poursuivre le processus de médiation, puis d’accepter ou de refuser la recommandation du Médiateur. La Médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction (art. R. 152-4 du Code de la consommation).

4- PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La protection des données personnelles est supervisée par la CNIL :

« Dans l’univers numérique, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) est le régulateur des données personnelles. Elle accompagne les professionnels dans leur mise en conformité et aide les particuliers à maîtriser leurs données personnelles et exercer leurs droits. »

Source : www.cnil.fr voir la page d’accueil de la CNIL.

En tant que prestataire de services agissant comme Intermédiaire en opérations bancaires et en assurance, CRÉDITS O CARRÉ est tenu de collecter des données personnelles relatives à des personnes physiques. Constituent des données personnelles « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres ».

CRÉDITS O CARRÉ met en œuvre les moyens nécessaires à la protection de la vie privée des internautes, des clients et des prospects, ainsi que de leurs données à caractère personnel.

CRÉDITS O CARRÉ collecte et utilise les données personnelles de manière loyale et licite.

1.1. Finalités. En tant que prestataire de services, CRÉDITS O CARRÉ collecte des données personnelles relatives à des personnes physiques.

Les données personnelles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. Toutefois, CRÉDITS O CARRÉ pratique des traitements ultérieurs de données à des fins statistiques.

CRÉDITS O CARRÉ propose des services reposant sur l’analyse de données personnelles. La communication volontaire de données personnelles permet à CRÉDITS O CARRÉ de proposer des contrats adaptés aux besoins des clients ou prospects et de remplir ses obligations légales.

Les données personnelles collectées portent principalement sur l’identification des personnes physiques, des personnes morales et des bénéficiaires effectifs des opérations, sur les informations d’appréciation du risque de remboursement (solvabilité) et du risque assurantiel, sur la détermination ou sur l’évaluation des préjudices y compris de santé. Les données médicales font l’objet d’un traitement spécifique respectant le secret médical.

Principales finalités des données personnelles collectées :

– Réaliser des opérations de gestion et de prospection commerciales,

– Identifier des contrats adaptés aux besoins des clients,

– Présenter et conseiller des contrats cohérents avec les exigences et les besoins du client éventuel (emprunteur, souscripteur, ou adhérent éventuels) en précisant les raisons qui motivent ce conseil,

– Répondre aux obligations légales, y compris en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme (LCB-FT).

CRÉDITS O CARRÉ utilise ces données personnelles uniquement dans le cadre de ces finalités, de manière pertinente et proportionnée.

En effet, l’Intermédiaire doit recueillir auprès du client, y compris du client potentiel, des informations relatives à ses ressources et à ses charges ainsi qu’aux prêts en cours qu’il a contractés, permettant à l’établissement de crédit de vérifier sa solvabilité (article R. 519-21 du Code de la consommation).

Sous réserve du consentement explicite du client, CRÉDITS O CARRÉ utilise des données personnelles à des fins commerciales : prospection, profilage (traitements informatiques visant à déterminer des besoins en matière de crédit ou d’assurance), enquêtes de satisfaction, communication commerciale, notamment.

CRÉDITS O CARRÉ ne procède à aucun enregistrement des conversations téléphoniques.

Le Client est informé et consent à recevoir de la part de CRÉDITS O CARRÉ les informations prévues par la Loi.

1.2. Protection des données personnelles.

CRÉDITS O CARRÉ met en œuvre les moyens nécessaires à la protection des données à caractère personnel ainsi qu’à l’exercice effectif des droits relatifs à ces données. La collecte des données personnelles a pour seule finalité de répondre à la demande de l’emprunteur, en recherchant un contrat adapté à sa situation, notamment financière et patrimoniale ainsi qu’à ses objectifs.

Ces données personnelles peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé et d’un archivage, en lien avec les finalités de la prestation d’intermédiation bancaire proposée.

CRÉDITS O CARRÉ déploie des moyens informatiques de protection physique et de protection logique, visant à assurer la préservation de la qualité et de l’intégrité des données personnelles. Ces moyens s’opposent notamment aux accès indésirables visant à capter ces données, à en faire une utilisation inadéquate ou contraire à la finalité de leur collecte, ou encore, à les modifier ou à les altérer, que ce soit sciemment ou par accident.

Déclaration du site et des traitements : enregistrée à la CNIL (www.cnil.fr) sous le N° : 176 2786 V0.

1.3. Droits en matière de données personnelles et Responsable des traitements de données.

Tout utilisateur du présent site internet, de même que tout client, dispose de droits quant à ses données personnelles : d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données nominatives personnelles les concernant (article 34 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi 2018-493 du 20 juin 2018). En particulier, l’utilisateur du site, de même que chaque Client, dispose du droit de s’opposer sans frais à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection.

Principaux droits que peut exercer chaque personne relativement à ses données personnelles :

– Droit d’opposition : toute personne peut demander que ses données personnelles ne soient plus utilisées par un traitement informatique ;

– Droit d’accès et de rectification : toute personne peut accéder à ses données personnelles et demander la rectification de certaines informations. Les données collectées dans le cadre d’un traitement relatif à la Lutte Contre le Blanchiment et contre le Financement du Terrorisme font l’objet d’un droit d’accès indirect, par contact avec la CNIL : lien vers le site de la CNIL ;

– Droit à l’effacement (ou à l’oubli) : lorsque la durée de conservation des données personnelles est écoulée, toute personne peut demander leur effacement, sous réserve des dispositions de l’article 40 II de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée ;

– Droit à la limitation des traitements : si les données ne sont plus nécessaires, toute personne peut demander qu’elles soient moins utilisées ;

– Droit à la portabilité : toute personne peut demander qu’une copie de ses données personnelles lui soit remise ou soit remise à la personne de son choix, clairement désignée par elle ;

– Droit de retirer le consentement d’utilisation : toute personne peut retirer son consentement à l’utilisation des données nécessitant un consentement explicite initial, telles que les données utilisées à des fins commerciales ;

– Droit de fixer le sort des données après la mort : toute personne peut confier des directives à une personne choisie par ses soins, en vue de fixer la conservation, la communication ou l’effacement de ses données personnelles après sa mort.

CRÉDITS O CARRÉ est tenu au secret professionnel bancaire et assurantiel, au sens des articles 226-13 et suivants, du Code pénal et L. 511-33 du Code monétaire et financier. Les données personnelles sont échangées avec les établissements de crédit partenaires de CREDIT O CARRE (article L. 511-33 du Code monétaire et financier) et avec les entreprises d’assurance partenaires de CRÉDITS O CARRÉ.

Responsable du traitement des données personnelles : Madame Nathalie CASTEL. CRÉDITS O CARRÉ ne dispose pas, ainsi que la Loi l’y autorise, de Délégué à la Protection des Données personnelles (DPD). Le responsable du traitement des données détermine ses finalités et ses moyens.

Modalités d’exercice des droits d’accès, de rectification ou de suppression des données personnelles : envoyez votre demande, avec copie d’une pièce d’identité valide, soit par courrier électronique à contact@credits-o-carre.com, soit par courrier postal à : CRÉDITS O CARRÉ, SARL NCCA – données personnelles – 292 rue Abrivado – 30230 BOUILLARGUES.

Si la réponse à sa demande ne satisfait pas le Client, ce dernier peut contacter la CNIL.

1.4. Destinataires des données personnelles.

Selon les finalités posées pour la collecte des données personnelles, leurs destinataires sont :

– L’Intermédiaire en opérations de banque et en assurances, ainsi que ses préposés, Mandataires et salariés ;

– Les partenaires bancaires et assurantiels de l’Intermédiaire ci-dessus.

Dans ce cadre, les données personnelles sont couvertes par le secret professionnel. Les professionnels ayant accès aux données personnelles reçoivent des formations relativement au cadre juridique de leur utilisation.

Elles sont également susceptibles d’être traitées par des prestataires de services, toujours selon les finalités décrites.

Le responsable de la collecte et du traitement des données personnelles ne communique aucune de ces données en dehors de l’Union européenne.

1.5. Durée de conservation des données personnelles.

La durée de conservation des données personnelles correspond à la durée de mise en œuvre des finalités énoncées, majorée du délai de prescription. Exceptionnellement, les données personnelles peuvent être conservées une fois ces finalités accomplies, afin notamment de traiter une réclamation, de répondre aux besoins d’une action en justice probable ou en cours ou encore sur demande des autorités administratives de supervision.

En cas de souscription d’un contrat de crédit ou d’assurance à l’issue des travaux d’intermédiation réalisés pour le compte du Client, les données personnelles et contractuelles sont conservées durant la durée initiale du financement, augmentée de six (6) mois.

En l’absence de conclusion d’un contrat ou dans le cadre de la prospection commerciale, les données personnelles sont conservées pendant un délai de six mois à compter du dernier contact et ne sont pas archivées.

5- « COOKIES » ou TÉMOINS DE CONNEXION

Un « cookie » désigne un fichier de faible taille, sous forme de texte envoyé par le site internet à un logiciel de navigation sur internet (navigateur) et stocké dans l’une des mémoires d’un terminal informatique, tel qu’un ordinateur ou un téléphone mobile. Il ne permet pas l’identification de l’utilisateur ; il enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site internet. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure parmi les pages du site et ont également vocation à permettre des mesures de sa fréquentation, ainsi que son amélioration.

L’utilisateur est informé que les navigations dans le site de CRÉDITS O CARRÉ sont susceptibles d’installer automatiquement un ou des « cookie(s) » dans son ordinateur ou dans son terminal de navigation internet.

Ces cookies sont indispensables au bon fonctionnement du site internet. Leur suppression peut entrainer des difficultés de navigation ainsi que l’impossibilité d’accéder à certains services ou encore, à certaines informations.

Tout internaute dispose du choix, à tout moment, de décider d’accepter ou de refuser les cookies d’un site internet. Toute modification sera susceptible de modifier la navigation sur le site internet, ainsi que les conditions d’accès à certains services.

Le présent site internet n’offre pas de services ni de propositions commerciales aux consommateurs (particuliers). Il présente la société CRÉDITS O CARRÉ.

Paramétrage d’un navigateur :

L’internaute désirant toutefois refuser les cookies, doit apporter directement des modifications à son navigateur. Les opérations à effectuer sont différentes, selon le navigateur utilisé (Chrome™, Explorer™, Opera™, Mozilla Firefox™, Microsoft Edge™ ou autre).

Si vous désirez davantage d’informations sur les cookies, vous pouvez consulter l’article de la CNIL sur les cookies, à cette adresse.

À noter : l’utilisateur est informé que le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.

6- SITE INTERNET

Directeur de la publication : Madame Nathalie CASTEL.

Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann – 59 100 Roubaix

Responsabilité : l’utilisation du site s’exerce sous la seule responsabilité de l’internaute et/ou du client. CRÉDITS O CARRÉ décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui peut être faite du contenu du présent site, ainsi qu’aux terminaux et logiciels utilisés à cette fin. CRÉDITS O CARRÉ apporte ses meilleurs soins au contrôle et à la mise à jour des informations présentées ; les utilisateurs sont invités à vérifier ces informations.

Propriété intellectuelle : tous les éléments de ce site Internet, à l’exclusion des éléments émanant de tiers notamment de partenaires bancaires, soit sont la propriété de CRÉDITS O CARRÉ, soit font l’objet d’une autorisation légale d’utilisation. La protection de ce site et de chacun de ses éléments relève par conséquent, des législations nationales et internationales relatives au droit de la propriété intellectuelle, notamment celles relatives au droit d’exploitation et d’utilisation des marques, du logo, des images, des textes, ou des droits d’auteur. Dès lors, toute reproduction et/ou utilisation, en tout ou partie, sur tout support électronique ou autre, sans l’autorisation de CRÉDITS O CARRÉ sont interdites et peuvent constituer un acte de contrefaçon, une atteinte au droit à l’image et aux droits des personnes, engageant les responsabilités civile et pénale de tout contrevenant.

7- AVERTISSEMENTS IMPORTANTS

L’octroi éventuel d’un crédit n’interviendra qu’après acceptation du dossier par l’un des établissements de crédit mandant de l’IOBSP, et après expiration du délai légal de rétractation ou de réflexion en vigueur.

Regrouper des crédits comportant plusieurs mensualités en un seul prêt remboursable au moyen d’une seule mensualité entraîne la plupart du temps l’allongement de la durée du crédit et donc, par conséquent, son coût.

Aucun contrat ou opération de crédit consistant à regrouper des crédits antérieurs (regroupement de crédits) ne peut être consenti sans élément d’information permettant d’apprécier la situation financière de l’emprunteur (art. L. 312-10 du Code de la Consommation).

Le prêteur qui consent une opération de regroupement de crédits comprenant un ou plusieurs contrats de crédits effectue le remboursement du montant dû au titre de ces crédits directement auprès du prêteur initial. Lorsque l’opération porte sur la totalité du montant restant dû au titre d’un crédit renouvelable, le prêteur rappelle à l’emprunteur la possibilité de résilier le contrat afférent et lui propose d’adresser sans frais la lettre de résiliation signée par l’emprunteur.

Les caractéristiques détaillées d’un crédit figurent soit dans la « Fiche d’Information Précontractuelle Européenne Normalisée » (FIPEN), pour un crédit à la consommation, soit dans la « Fiche d’Information Standardisée Européenne » (FISE), pour un crédit immobilier. Cette fiche d’information est remise séparément du contrat proposé, pour permettre au futur emprunteur de déterminer si l’offre proposée est adaptée à ses besoins et à sa situation financière.

Lorsque l’opération de crédit a pour objet le remboursement d’au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit établit, après dialogue avec l’emprunteur, un document qu’il lui remet afin de garantir sa bonne information. Le prêteur ou l’intermédiaire répond à toute demande d’explication de l’emprunteur concernant ce document.

Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager afin d’éviter toute difficulté née de l’octroi du crédit, notamment toute situation de surendettement. La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

La solvabilité de l’emprunteur représente sa capacité à payer, à temps, ses charges avec ses revenus. Elle permet de rembourser un crédit. Elle se mesure par rapprochement des revenus et des charges, sur la base des déclarations de l’emprunteur ainsi que des pièces justificatives nécessaires.

Le crédit est remboursable par paiements échelonnés, également appelés « échéances » ou encore «mensualités ». Le défaut de paiement caractérise la défaillance de l’emprunteur, dès lors qu’une seule des échéances n’est pas remboursée, que ce soit totalement ou partiellement. En cas de défaillance de remboursement, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat de la totalité du capital restant dû, majoré notamment des intérêts échus et non payés ainsi que d’une indemnité. En cas de défaillance de remboursement, le prêteur est tenu de communiquer des informations concernant l’incident de paiement ainsi caractérisé, au fichier national tenu à cet effet par la Banque de France (FICP). Ce FICP est obligatoirement consulté par tout établissement de crédit exerçant en France et souhaitant accorder un crédit.

L’emprunteur dispose d’un délai légal de rétractation (crédits à la consommation) ou de réflexion (crédits immobiliers, art. L. 313-1 du Code de la Consommation) de dix (10) jours ; lorsqu’une vente est subordonnée à l’obtention du prêt et que celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l’emprunteur les sommes versées (article L. 313-3 du Code de la Consommation).

Il est interdit à tout Intermédiaire de crédit (IOBSP) de se charger ou de proposer, moyennant rémunération :

1° Soit d’examiner la situation d’un débiteur en vue de l’établissement d’un plan de remboursement ;

2° Soit de rechercher pour le compte d’un débiteur l’obtention de délais de paiement ou d’une remise de dette.

3° Soit d’intervenir, pour le compte du débiteur, sous quelque forme que ce soit, pour les besoins de la procédure de surendettement (article L. 322-1 du Code de la Consommation).

Avant la conclusion d’un contrat de crédit portant sur une des opérations, l’Intermédiaire de crédit et l’emprunteur conviennent par écrit ou sur un autre support durable des frais éventuels dus par l’emprunteur à l’intermédiaire de crédit pour ses services. L’Intermédiaire de crédit informe le prêteur de ces frais, aux fins du calcul du taux annuel effectif global (article L. 322-4 du Code de la Consommation et art. R. 519-26 du Code monétaire et financier). La rémunération de l’Intermédiaire ne doit pas aller à l’encontre de son obligation d’agir au mieux des intérêts des clients ni influencer la qualité de sa prestation de service (article R. 519-25 du Code monétaire et financier). Lorsque l’opération de banque est relative à un contrat de crédit, l’Intermédiaire précise s’il perçoit, au titre de cette opération, une rémunération de l’établissement de crédit, de la société de financement, de l’établissement de paiement ou de l’établissement de monnaie électronique concerné et quels en sont le montant ou, si ce montant n’est pas connu, les modalités de son calcul (art. R. 519-26 du Code monétaire et financier).

Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêt(s) d’argent. Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés (article L. 519-6 du Code Monétaire et Financier et article L. 322-2 du Code de la Consommation).

Ce site n’offre pas la possibilité de souscrire un crédit en ligne.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez votre capacité de remboursement avant de vous engager (article L. 312-5 du Code de la Consommation).